CGV
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») font partie intégrante de tous les contrats relatifs à des livraisons et autres prestations entre Fieldwork Maschinenkontroll- und Vermessungssysteme AG (« Fieldwork ») et les clients. Fieldwork peut réviser et modifier les CGV à tout moment à sa discrétion. Les CGV en vigueur sont publiées sur www.fieldwork.ch. Les clauses dérogatoires sont valables uniquement si elles ont été expressément convenues réciproquement et par écrit.
2. Tarifs
Les tarifs s’entendent départ nos entrepôts, hors taxe, frais d’emballage et de transport. Nos tarifs et suppléments sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.
3. Conditions de paiement
Sauf convention dérogatoire écrite, les factures de Fieldwork sont payables net, sans déduction, sous 30 jours à partir de la date de facture. Les intérêts de retard sont facturés. Fieldwork se réserve le droit de recueillir des informations sur la solvabilité avant la livraison et de transmettre ses expériences en matière de paiement à la coopérative suisse Creditreform.
4. Offres
Toutes les offres de Fieldwork et toutes les informations techniques, photos dans les catalogues, descriptions de produits et autres sont sans engagement tant que Fieldwork n’a pas remis une offre ferme expresse. Un contrat entre Fieldwork et le client est réputé formé quand Fieldwork a confirmé les commandes écrites ou téléphoniques par écrit ou les a acceptées par des actions décisives (par exemple la livraison de la marchandise commandée). La confirmation de commande de Fieldwork fait foi pour l’étendue de l’obligation de livraison.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par Fieldwork sont purement indicatifs. Fieldwork est à tout moment habilité à faire des livraisons partielles. En cas d’empêchement ou de retard, le client n’a aucun droit à dommages et intérêts pour retard de livraison.
6. Expédition
L’expédition est faite aux frais et risques du client. Sauf instruction spécifique, Fieldwork choisit le type d’emballage le plus adéquat.
7. Retours
Les retours sont uniquement acceptés avec l’accord de Fieldwork, si la marchandise est à l’état neuf. Des frais de traitement sont déduits de l’avoir pour les retours.
8. Réclamations
Le client vérifiera nos livraisons, les prestations fournies et nos factures correspondantes sans retard et fera valoir d’éventuels défauts sans retard, au plus tard 8 jours après réception des produits ou de la facture, ou après l’exécution des prestations fournies. Les vices cachés feront l’objet d’une réclamation sans retard après leur découverte. Si la réclamation n’est pas faite en temps voulu, toute prétention au titre de la garantie est exclue.
9. Garantie
En cas de défauts de la marchandise, Fieldwork peut au choix réparer le défaut, livrer une marchandise de remplacement, accorder une remise ou annuler le contrat en restituant le paiement déjà reçu. Toute autre prétention au titre de la garantie, et notamment la responsabilité pour les dommages consécutifs au défaut (à savoir les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, l’arrêt de la production, etc.) est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. Sont notamment exclus de la garantie les défauts consécutifs à l’usure normale, à une utilisation non conforme, à une sollicitation excessive, au manque d’entretien, au non-respect de consignes et à d’autres motifs indépendants de Fieldwork. Les prétentions au titre de la garantie sont prescrites un an après la livraison de la marchandise même si le client constate le défaut seulement ultérieurement.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée par Fieldwork reste sa propriété jusqu’au paiement intégral. Si une inscription dans un registre spécifique est requise selon le droit applicable pour motiver la réserve de propriété, Fieldwork est habilité à procéder à cette inscription. La marchandise qui n’a pas été payée intégralement ne peut être ni cédée, ni donnée en gage ou grevée par d’autres droits de tiers.
11. Responsabilité du fait des produits
Toute prétention au titre de la responsabilité du fait des produits est exclue dans le cadre de ce que le droit applicable autorise. Nous n’acceptons les prétentions en dommages et intérêts que si le dommage a été causé intentionnellement ou par faute grave. La responsabilité pour dommages consécutifs de tout type est exclue dans le cadre de ce que la loi autorise. Cette clause s’applique notamment aux dommages indirects et au manque à gagner.
12. Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient nulles, contraires à la loi ou invalides, la validité de l’ensemble du contrat n’en est pas affectée. La clause nulle est remplacée par une clause conforme à la loi.
13. Juridiction compétente
Le droit suisse est applicable. La juridiction compétente pour tous les litiges résultant du présent rapport de droit est le siège de Fieldwork Maschinenkontroll- und Vermessungssysteme AG.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») font partie intégrante de tous les contrats relatifs à des livraisons et autres prestations entre Fieldwork Maschinenkontroll- und Vermessungssysteme AG (« Fieldwork ») et les clients. Fieldwork peut réviser et modifier les CGV à tout moment à sa discrétion. Les CGV en vigueur sont publiées sur www.fieldwork.ch. Les clauses dérogatoires sont valables uniquement si elles ont été expressément convenues réciproquement et par écrit.
2. Tarifs
Les tarifs s’entendent départ nos entrepôts, hors taxe, frais d’emballage et de transport. Nos tarifs et suppléments sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.
3. Conditions de paiement
Sauf convention dérogatoire écrite, les factures de Fieldwork sont payables net, sans déduction, sous 30 jours à partir de la date de facture. Les intérêts de retard sont facturés. Fieldwork se réserve le droit de recueillir des informations sur la solvabilité avant la livraison et de transmettre ses expériences en matière de paiement à la coopérative suisse Creditreform.
4. Offres
Toutes les offres de Fieldwork et toutes les informations techniques, photos dans les catalogues, descriptions de produits et autres sont sans engagement tant que Fieldwork n’a pas remis une offre ferme expresse. Un contrat entre Fieldwork et le client est réputé formé quand Fieldwork a confirmé les commandes écrites ou téléphoniques par écrit ou les a acceptées par des actions décisives (par exemple la livraison de la marchandise commandée). La confirmation de commande de Fieldwork fait foi pour l’étendue de l’obligation de livraison.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par Fieldwork sont purement indicatifs. Fieldwork est à tout moment habilité à faire des livraisons partielles. En cas d’empêchement ou de retard, le client n’a aucun droit à dommages et intérêts pour retard de livraison.
6. Expédition
L’expédition est faite aux frais et risques du client. Sauf instruction spécifique, Fieldwork choisit le type d’emballage le plus adéquat.
7. Retours
Les retours sont uniquement acceptés avec l’accord de Fieldwork, si la marchandise est à l’état neuf. Des frais de traitement sont déduits de l’avoir pour les retours.
8. Réclamations
Le client vérifiera nos livraisons, les prestations fournies et nos factures correspondantes sans retard et fera valoir d’éventuels défauts sans retard, au plus tard 8 jours après réception des produits ou de la facture, ou après l’exécution des prestations fournies. Les vices cachés feront l’objet d’une réclamation sans retard après leur découverte. Si la réclamation n’est pas faite en temps voulu, toute prétention au titre de la garantie est exclue.
9. Garantie
En cas de défauts de la marchandise, Fieldwork peut au choix réparer le défaut, livrer une marchandise de remplacement, accorder une remise ou annuler le contrat en restituant le paiement déjà reçu. Toute autre prétention au titre de la garantie, et notamment la responsabilité pour les dommages consécutifs au défaut (à savoir les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, l’arrêt de la production, etc.) est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. Sont notamment exclus de la garantie les défauts consécutifs à l’usure normale, à une utilisation non conforme, à une sollicitation excessive, au manque d’entretien, au non-respect de consignes et à d’autres motifs indépendants de Fieldwork. Les prétentions au titre de la garantie sont prescrites un an après la livraison de la marchandise même si le client constate le défaut seulement ultérieurement.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée par Fieldwork reste sa propriété jusqu’au paiement intégral. Si une inscription dans un registre spécifique est requise selon le droit applicable pour motiver la réserve de propriété, Fieldwork est habilité à procéder à cette inscription. La marchandise qui n’a pas été payée intégralement ne peut être ni cédée, ni donnée en gage ou grevée par d’autres droits de tiers.
11. Responsabilité du fait des produits
Toute prétention au titre de la responsabilité du fait des produits est exclue dans le cadre de ce que le droit applicable autorise. Nous n’acceptons les prétentions en dommages et intérêts que si le dommage a été causé intentionnellement ou par faute grave. La responsabilité pour dommages consécutifs de tout type est exclue dans le cadre de ce que la loi autorise. Cette clause s’applique notamment aux dommages indirects et au manque à gagner.
12. Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient nulles, contraires à la loi ou invalides, la validité de l’ensemble du contrat n’en est pas affectée. La clause nulle est remplacée par une clause conforme à la loi.
13. Juridiction compétente
Le droit suisse est applicable. La juridiction compétente pour tous les litiges résultant du présent rapport de droit est le siège de Fieldwork Maschinenkontroll- und Vermessungssysteme AG.